La mise en place d’une mutuelle collective au sein d’une entreprise est une démarche visant à garantir l’accès aux soins de santé pour tous les employés. Cependant, il existe des situations où les salariés peuvent être exemptés de l’obligation d’adhérer à cette mutuelle d’entreprise.
Dispenses d’ordre public, qui n’ont pas à être mentionnées dans l’acte instituant le régime :
Peuvent être dispensés d’affiliation, à leur initiative :
- Les salariés sous CDD ou contrat de mission à deux conditions cumulatives :
- La durée de la couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé, sans tenir compte de la période de portabilité, doit être inférieure à trois mois
- Ils justifient d’une couverture respectant les caractéristiques des contrats responsables.
- Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, à leur embauche.
- Salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.
- Les salariés bénéficiant, par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
- complémentaire santé collective et obligatoire.régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle.régime complémentaire relevant de la CAMIEG.mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales
- contrats d’assurance groupe, dits Madelin.
Dispenses pouvant être prévues par l’acte instituant ou modifiant le régime
Ces cas de dispense doivent figurer dans l’acte instituant le régime pour que le salarié puisse s’en prévaloir.
Aussi, peuvent être dispensés d’affiliation, à leur initiative :
- Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail de moins de 12 mois (même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs).
- Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission d’au moins 12 mois sur justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie.
- Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Pour en savoir plus sur : Dispense d’Adhésion au Régime de Mutuelle ou Prévoyance d’Entreprise : Preuves Indispensables