Dispenses d’Adhésion à la Mutuelle Collective d’Entreprise : Cas Possibles

La mise en place d’une mutuelle collective au sein d’une entreprise est une démarche visant à garantir l’accès aux soins de santé pour tous les employés. Cependant, il existe des situations où les salariés peuvent être exemptés de l’obligation d’adhérer à cette mutuelle d’entreprise.

  1. Dispenses d’ordre public, qui n’ont pas à être mentionnées dans l’acte instituant le régime :

Peuvent être dispensés d’affiliation, à leur initiative :

  • Les salariés sous CDD ou contrat de mission à deux conditions cumulatives  :
    • La durée de la couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé, sans tenir compte de la période de portabilité, doit être inférieure à trois mois,
    • Ils justifient d’une couverture respectant les caractéristiques des contrats responsables.
  • Salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou, si elle est postérieure, à leur embauche ;
  • Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS ;
  • Les salariés bénéficiant, par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
    • complémentaire santé collective et obligatoire ;
    • régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    • régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;
    • mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
    • contrats d’assurance groupe, dits Madelin
  • Dispenses pouvant être prévues par l’acte instituant ou modifiant le régime :

Ces cas de dispense doivent figurer dans l’acte instituant le régime pour que le salarié puisse s’en prévaloir.

Aussi, peuvent être dispensés d’affiliation, à leur initiative :

  • Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail de moins de 12 mois (même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs) ;
  • Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission d’au moins 12 mois sur justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garantie ;
  • Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Le cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place des dispositifs de garanties prévoyance collective.

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