Démission : Quel Formalisme ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle est encadrée par certaines règles visant à protéger les droits du salarié tout en garantissant une certaine sécurité juridique à l’employeur.

L’absence de formalisme imposé par la loi

Elle se définit comme la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail. La démission ne nécessite pas l’accord de l’employeur. La démission concerne principalement les contrats à durée indéterminée (CDI). En effet, les contrats à durée déterminée (CDD) ne peuvent être rompus par le salarié avant terme que dans des cas spécifiques prévus par la loi.

Il n’existe pas de formalisme légal spécifique en matière de démission. Le salarié est donc libre de démissionner sous la forme qu’il lui convient : courrier remis en main propre ou en LRAR, email, SMS…

Une notification verbale est également valide, mais il est fortement recommandé de la formaliser par écrit. Toutefois, certaines conventions collectives stipulent l’envoi d’une lettre de démission.

Les conditions à respecter par le démissionnaire

Le salarié devra respecter un préavis en application de l’article L.1237-1 du Code du travail. La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission. Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient un délai spécifique. Il est aussi possible de le stipuler dans le contrat de travail. En l’absence de précisions, ce sont les usages pratiqués dans la localité ou la profession qui s’appliquent.

En outre, une dispense d’exécution du préavis est possible dans les cas suivants :

• À sa demande et après acceptation de l’employeur : ce dernier n’est pas tenu d’accepter la demande de dispense du salarié,
• Ou à la seule initiative de l’employeur qui devra alors verser une indemnité compensatrice de préavis.

Enfin, précisons que le salarié démissionnaire ne peut pas se rétracter. Ainsi, s’il souhaite revenir sur sa décision et rester dans les effectifs, il doit obtenir l’accord de son employeur.