La Mise à Disposition d’un Étudiant en Contrat de Professionnalisation ou d’Apprentissage à un Autre Employeur : Possibilités et Limitations

Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage sont des dispositifs de formation professionnelle en alternance qui permettent aux étudiants de combiner apprentissage théorique en centre de formation et expérience pratique au sein d’une entreprise.

Dans certaines situations, un étudiant en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage peut être mis à disposition d’un autre employeur. Cependant, cette pratique est encadrée par des règles spécifiques.

  1. Mise à disposition dans le cadre de la formation : Il peut arriver que l’employeur avec lequel l’étudiant a conclu son contrat de professionnalisation ou d’apprentissage n’ait pas les moyens de fournir une formation complète dans tous les domaines requis pour le diplôme ou la qualification visée. Dans ce cas, l’employeur initial peut, avec l’accord écrit de l’étudiant, décider de le mettre à disposition d’un autre employeur pour une partie de sa formation pratique.
  2. Convention tripartite de mise à disposition : Une convention tripartite entre l’employeur initial, l’employeur d’accueil, et l’étudiant doit impérativement être régularisée. Cette convention précise les modalités de la mise à disposition, la durée de la période chez l’employeur d’accueil, les objectifs de la formation, les responsabilités de chaque partie, ainsi que les conditions de rémunération et d’encadrement de l’étudiant.
  3. Respect des obligations de formation : L’employeur initial demeure responsable de la formation de l’étudiant, même s’il est mis à disposition d’un autre employeur. Cela signifie que l’employeur initial doit s’assurer que l’étudiant acquiert les compétences nécessaires pour obtenir son diplôme ou sa qualification. L’employeur d’accueil a également un rôle à jouer dans la formation pratique de l’étudiant.
  4. Rémunération : Pendant la période de mise à disposition chez l’employeur d’accueil, l’étudiant continue à percevoir sa rémunération prévue par le contrat initial. Les modalités de paiement et d’attribution des avantages sociaux sont spécifiées dans la convention tripartite.
  5. Durée de la mise à disposition : La durée de la mise à disposition est nécessairement déterminée et peut varier en fonction des besoins de la formation. Elle doit être clairement définie dans la convention tripartite.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de vos opérations de mises à disposition de personnel.

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