Lorsqu’un salarié cesse de venir travailler sans justification, son absence ne constitue pas automatiquement une démission. L’employeur peut, sous certaines conditions, mettre en œuvre la présomption de démission prévue par l’article L. 1237-1-1 du Code du travail.
Quelle mise en demeure l’employeur doit-il envoyer ?
L’employeur qui souhaite invoquer cette présomption doit adresser au salarié une mise en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il lui demande de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai déterminé.
Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours calendaires et commence à courir à la date de présentation de la mise en demeure. La lettre doit préciser les conséquences d’une absence de reprise sans motif légitime : le salarié est susceptible d’être présumé démissionnaire. Le Conseil d’État l’a expressément rappelé le 18 décembre 2024.
Quels motifs empêchent la présomption de démission ?
Le salarié peut répondre en justifiant son absence par un motif légitime. L’article R. 1237-13 cite notamment les raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève, le refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation et une modification du contrat de travail décidée par l’employeur.
Il faut donc examiner la réponse du salarié avant de conclure à une démission. Une absence injustifiée ne dispense pas l’employeur de respecter la procédure.
Quand le contrat est-il rompu et quelles conséquences pour le salarié ?
Lorsque les conditions de la présomption sont réunies et que le salarié ne reprend pas son poste à l’expiration du délai, il est présumé démissionnaire. La question du préavis doit être examinée au regard des règles applicables à la démission, de la convention collective et de la situation concrète ; l’employeur ne peut pas traiter systématiquement toute absence comme un préavis exécuté ou comme une dispense rémunérée.
La démission ne donne, en principe, pas droit immédiatement à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Les possibilités d’indemnisation ou de réexamen de la situation par France Travail doivent être appréciées séparément.
Comment contester la présomption de démission ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la nature de la rupture. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, sans passage préalable devant le bureau de conciliation et d’orientation. L’article L. 1237-1-1 prévoit que le conseil statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
En pratique, la mise en demeure, sa preuve de présentation, les échanges avec le salarié et les justificatifs d’absence sont déterminants pour apprécier la régularité de la procédure.