Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être rompu de manière anticipée pour différents motifs, dont l’inaptitude du salarié.
C’est le cas lorsque le salarié est déclaré inapte par un médecin du travail à occuper son poste. Voici un aperçu des règles relatives à la rupture anticipée pour inaptitude dans le cadre d’un CDD.
Si aucune solution de reclassement n’est trouvée, ou si le médecin du travail indique expressément que tout reclassement est impossible, l’employeur peut procéder à la rupture anticipée du CDD. Cette rupture est encadrée par l’article L. 1243-1 du Code du travail.
Inaptitude d’origine non professionnelle :
L’employeur doit verser une indemnité d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L 1226-4-3).
Celle-ci est due sans condition d’ancienneté : elle doit donc être proratisée pour toute durée d’emploi inférieure à 8 mois.
Elle s’ajoute, le cas échéant, à l’indemnité de fin de contrat .
Inaptitude d’origine professionnelle :L’employeur doit lui verser une indemnité d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L 1226-20).
Celle-ci est due sans condition d’ancienneté : elle doit donc être proratisée pour toute durée d’emploi inférieure à 8 mois.
Elle s’ajoute, le cas échéant, à l’indemnité de fin de contrat.
Le salarié peut contester l’avis d’inaptitude devant le Conseil de prud’hommes s’il estime que celui-ci est infondé. De même, il peut contester la rupture du contrat si celle-ci ne respecte pas les règles de procédure ou s’il estime que l’inaptitude n’a pas été correctement gérée par l’employeur.
En résumé, la rupture anticipée d’un CDD pour inaptitude est une situation délicate qui implique un respect strict des procédures, tant du point de vue de la gestion de l’inaptitude que de la rupture du contrat.
Pour en savoir plus sur : Rupture Anticipée du CDD : Conditions