À la fin de votre contrat, votre employeur doit vous remettre une attestation destinée à France Travail (ex Pôle emploi). Ce document est indispensable pour faire valoir vos droits au chômage. En cas de non-remise, vous disposez de plusieurs recours.
À quel moment l’attestation doit-elle être remise ?
L’attestation employeur doit vous être remise au moment de la rupture ou de l’expiration du contrat de travail. En pratique, elle est transmise avec le dernier bulletin de paie.
Si vous êtes dispensé de préavis, l’attestation peut vous être remise soit lors de votre départ effectif, soit au plus tard le dernier jour du préavis non exécuté, même sans rémunération pendant cette période.
Relancez votre employeur rapidement
Commencez par adresser un courrier recommandé ou un e-mail à votre employeur pour réclamer l’attestation. Il peut s’agir d’un oubli. Pensez à conserver une copie de votre relance pour vos démarches futures.
Saisissez le conseil de prud’hommes
Si votre demande reste sans réponse, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes en référé, c’est-à-dire en procédure d’urgence. Vous pouvez demander la remise de l’attestation sous astreinte : votre employeur devra verser une somme par jour de retard.
Même sans précision dans le jugement, l’attestation devra être envoyée immédiatement après la décision (Cass. soc., 10 mai 1995, n° 92-42.569).
Demandez des dommages et intérêts… si vous avez un préjudice
Vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêts, mais la réparation n’est plus automatique. Il faut prouver un préjudice réel : retard d’indemnisation, perte de droits, démarches bloquées, etc.
Cette demande peut être faite dans le cadre du référé ou de la procédure au fond devant les prud’hommes.
L’employeur encourt une amende
L’employeur peut être sanctionné par une contravention de cinquième classe, soit 1 500 € d’amende, ou 3 000 € en cas de récidive (C. trav., art. R. 1238-7).
En résumé
- Exigez l’attestation dès la fin du contrat, par écrit.
- Saisissez les prud’hommes si nécessaire, en référé.
- Réclamez une astreinte ou des dommages si vous prouvez un préjudice.
Pour en savoir plus sur : Demandeur d’emploi en création d’activité : ARE ou ARCE, quelle différence ?