Préavis de démission : durée, dispense et exceptions, quelles règles ?

Un salarié qui démissionne de son CDI doit-il toujours effectuer un préavis ? En principe, oui, mais sa durée dépend des règles applicables et plusieurs situations permettent d’en être dispensé ou de quitter l’entreprise sans préavis.

Quelle est la durée du préavis de démission ?

Il n’existe pas de durée légale unique applicable à tous les salariés en CDI. L’article L. 1237-1 du Code du travail prévoit que l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, la convention ou l’accord collectif et, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession.

Il faut donc vérifier en priorité la convention collective applicable, puis le contrat de travail et les usages éventuels.

Le salarié peut-il demander à ne pas effectuer son préavis ?

Oui. Le salarié peut demander à être dispensé de tout ou partie de son préavis, mais l’employeur n’est pas obligé d’accepter.

Lorsque la dispense est demandée par le salarié et acceptée par l’employeur, la partie du préavis non travaillée n’est en principe pas rémunérée, sauf disposition ou accord plus favorable.

Que se passe-t-il si l’employeur dispense le salarié de préavis ?

Lorsque l’employeur décide seul de dispenser le salarié d’exécuter son préavis, il doit en principe verser l’indemnité compensatrice correspondant à la rémunération que le salarié aurait perçue pendant cette période.

Il est utile de formaliser par écrit l’origine de la dispense et la date de fin du contrat afin d’éviter toute ambiguïté.

Existe-t-il des cas où le salarié peut démissionner sans préavis ?

Oui. Certaines situations sont prévues directement par la loi.

Une salariée dont la grossesse est médicalement constatée peut rompre son contrat sans préavis et sans indemnité de rupture.

Un salarié peut également, sous certaines conditions, démissionner pour élever son enfant à l’issue du congé de maternité ou d’adoption ou dans les deux mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Il doit alors prévenir l’employeur au moins quinze jours à l’avance et n’a pas à effectuer de préavis.

Quels risques si le salarié quitte l’entreprise sans respecter le préavis ?

En dehors d’une dispense ou d’un cas légal de départ sans préavis, un salarié qui cesse de travailler avant le terme du préavis s’expose à une demande d’indemnisation de l’employeur.

Avant de partir immédiatement, il faut donc vérifier qu’un accord écrit ou un fondement légal permet bien de ne pas exécuter le préavis.

Quand le contrat prend-il fin ?

En principe, le contrat prend fin à l’expiration du préavis. Une dispense n’a pas toujours les mêmes effets selon qu’elle est demandée par le salarié ou décidée par l’employeur, notamment sur la rémunération.

Pour éviter un désaccord, il est utile de conserver la lettre ou le message de démission, sa date de réception et la réponse de l’employeur sur le préavis.

Références : articles L. 1237-1, L. 1225-34 et L. 1225-66 du Code du travail.

À lire également : Démission d’un CDI : faut-il une lettre et peut-on se rétracter ? et Abandon de poste : quand le salarié est-il présumé démissionnaire ?