Mutuelle d’entreprise obligatoire : dans quels cas le salarié peut-il refuser d’adhérer ?

La complémentaire santé d’entreprise est en principe obligatoire pour les salariés du secteur privé. Il existe toutefois plusieurs cas de dispense. Le salarié doit identifier le fondement applicable et, selon les situations, présenter une demande et des justificatifs à l’employeur.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle de son entreprise ?

Oui, mais uniquement dans les cas prévus par les textes ou par l’acte qui met en place le régime. La dispense est en principe demandée par le salarié : l’employeur ne peut pas décider seul de ne pas l’affilier.

Les règles varient selon la situation du salarié, la nature de son contrat, l’existence d’une autre couverture et le texte ayant institué la mutuelle dans l’entreprise.

Peut-on être dispensé si l’on est déjà couvert par une autre mutuelle ?

Oui dans plusieurs situations. Une dispense peut notamment être demandée par le salarié qui bénéficie déjà, y compris en tant qu’ayant droit, d’une autre couverture collective relevant d’un dispositif ouvrant droit à dispense. Le salarié doit alors pouvoir justifier cette couverture.

L’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que, pour cette dispense, la justification doit être apportée chaque année.

Une assurance individuelle permet-elle de refuser la mutuelle d’entreprise ?

Oui, mais seulement temporairement. Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle de frais de santé au moment de son embauche ou lors de la mise en place du régime peut demander une dispense jusqu’à l’échéance de son contrat individuel.

À l’échéance, il doit en principe rejoindre le régime collectif obligatoire, sauf s’il remplit un autre cas de dispense.

Quelles règles pour les CDD et les apprentis ?

Plusieurs hypothèses existent.

Lorsque l’acte instituant le régime le prévoit, les salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission de moins de douze mois peuvent demander une dispense même sans autre couverture. Pour les contrats d’au moins douze mois, une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties doit être justifiée.

D’autres règles spécifiques existent pour certains contrats très courts et peuvent ouvrir droit, sous conditions, au versement santé plutôt qu’à l’adhésion au régime collectif.

Un salarié à temps partiel peut-il être dispensé ?

Oui, lorsque l’acte instituant le régime le prévoit et que l’adhésion conduirait le salarié à supporter une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.

Cette dispense n’est donc pas automatique pour tous les salariés à temps partiel.

Qu’en est-il de la complémentaire santé solidaire ?

Le salarié bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire peut demander une dispense pendant la période où il bénéficie de cette couverture.

Quels documents l’employeur doit-il conserver ?

L’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense du salarié. Celle-ci doit mentionner que le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Selon le motif invoqué, il faut également conserver les justificatifs correspondants et vérifier leur durée de validité. Une attestation ancienne ne suffit pas nécessairement à démontrer qu’une autre couverture existe toujours.

Un salarié déjà présent lors de la mise en place du régime peut-il refuser ?

Une règle particulière existe lorsque le régime est mis en place par décision unilatérale de l’employeur et qu’une cotisation est mise à la charge du salarié. L’article 11 de la loi du 31 décembre 1989 peut permettre aux salariés déjà présents dans l’entreprise de ne pas être contraints de cotiser contre leur gré.

Dispense de mutuelle et dispense de prévoyance : est-ce la même chose ?

Non. Les garanties de frais de santé et les régimes de prévoyance couvrant notamment l’incapacité, l’invalidité ou le décès n’obéissent pas nécessairement aux mêmes cas de dispense. Les deux régimes doivent être analysés séparément.

Références : articles L. 911-7 et R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale ; Service-Public, complémentaire santé d’entreprise.

À lire également : Dispense de mutuelle d’entreprise : quels justificatifs l’employeur doit-il conserver ?