Règlement intérieur : à partir de 50 salariés, quelles obligations pour l’employeur ?

Le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes applicables dans l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline. Il ne peut pas servir à imposer n’importe quelle obligation aux salariés : son contenu et ses conditions d’adoption sont strictement encadrés.

À partir de quel effectif le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur est obligatoire lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint le seuil d’au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs, selon les conditions prévues par le Code du travail. Dans les entreprises plus petites, l’employeur peut décider d’en établir un, mais il doit alors respecter les règles applicables à son élaboration et à son contenu.

Que peut contenir le règlement intérieur ?

Il fixe notamment les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, les règles générales et permanentes de discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions. Il rappelle également les droits de la défense, les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel, aux agissements sexistes et à la protection des lanceurs d’alerte.

Une clause relative aux contrôles des effets personnels, aux obligations vestimentaires, à la consommation d’alcool ou à la neutralité doit respecter les exigences légales propres à son objet. Le règlement ne peut contenir de restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles ou collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Cette exigence concerne notamment les mesures de contrôle, comme la fouille du sac d’un salarié.

Le CSE doit-il être consulté avant l’entrée en vigueur ?

Lorsqu’un comité social et économique existe, l’employeur lui soumet le projet de règlement intérieur pour avis. L’absence d’avis favorable ne bloque pas nécessairement son adoption, mais l’omission d’une consultation obligatoire peut compromettre son opposabilité aux salariés.

Quelles formalités faut-il accomplir ?

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche, déposé au greffe du conseil de prud’hommes et communiqué à l’inspection du travail avec l’avis du CSE. Il indique sa date d’entrée en vigueur, qui doit être postérieure d’au moins un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Une note de service peut-elle modifier les règles disciplinaires ?

Les notes de service comportant des obligations générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur sont soumises aux mêmes règles. Une modification du règlement nécessite donc de vérifier à nouveau les formalités applicables : une simple diffusion interne ne suffit pas à rendre opposable une nouvelle règle disciplinaire permanente.

Quelles erreurs fragilisent le plus souvent le règlement intérieur ?

En pratique, les difficultés viennent souvent d’un règlement ancien, d’une échelle des sanctions incomplète, de clauses trop générales ou disproportionnées, ou encore d’un défaut de consultation du CSE et de formalités de dépôt.

Il est également utile de vérifier que les notes de service à portée générale et permanente ne contournent pas les règles applicables au règlement intérieur.

Quand faut-il le mettre à jour ?

Une mise à jour peut être nécessaire lorsque l’organisation de l’entreprise évolue, lorsque de nouvelles règles disciplinaires ou de sécurité sont instaurées, ou lorsque les textes applicables ont changé. Toute modification significative doit être sécurisée avec les mêmes exigences de consultation et de publicité.

Quelle checklist avant l’entrée en vigueur ?

• vérifier le seuil d’effectif et les établissements concernés ;
• contrôler le contenu autorisé et les clauses interdites ;
• consulter le CSE lorsqu’il existe ;
• effectuer les formalités de dépôt et de publicité ;
• transmettre le règlement à l’inspection du travail ;
• et respecter le délai minimal avant son entrée en vigueur.

Pour sécuriser la rédaction, la modification ou l’adoption d’un règlement intérieur, le cabinet accompagne les employeurs dans le cadre de son activité en droit du travail à Angers. Prendre rendez-vous.

Références : Service-Public, règlement intérieur d’une entreprise ; articles L. 1311-1 et suivants du Code du travail.