Pharmacien salarié : peut-on travailler pour une officine concurrente après son départ ?

Un pharmacien salarié qui quitte son officine peut-il ouvrir une pharmacie à proximité ou rejoindre une officine concurrente ? Il faut distinguer les obligations déontologiques, qui s’imposent au pharmacien du fait de sa profession, et une éventuelle clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.

Le code de déontologie interdit-il encore de s’installer pendant deux ans ?

Non, l’ancienne interdiction déontologique d’installation a été supprimée lors de la refonte du code de déontologie entrée en vigueur le 6 mars 2026. L’ancienne rédaction de l’article R. 4235-37 du Code de la santé publique visait, sous certaines conditions, l’exploitation d’une officine ou d’un laboratoire directement concurrent pendant deux ans. Ce texte ne peut plus être présenté comme une règle en vigueur : l’article R. 4235-37 porte désormais sur les obligations du pharmacien lorsqu’il commet ou constate une erreur professionnelle.

Quelles obligations déontologiques subsistent après le départ ?

Le pharmacien reste tenu aux obligations de loyauté et de confraternité applicables à sa profession. Les articles R. 4235-54 à R. 4235-57 du Code de la santé publique interdisent notamment le dénigrement, les actes de concurrence déloyale et le détournement ou la tentative de détournement de patientèle. Ils encadrent également l’utilisation de documents et d’informations internes obtenus chez l’ancien employeur ou maître de stage.

Ces obligations ne doivent pas être confondues avec une interdiction générale de travailler pour un concurrent ou de s’installer dans un périmètre géographique déterminé.

Une clause de non-concurrence peut-elle être prévue dans le contrat de travail ?

Oui, mais une clause contractuelle de non-concurrence n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, adaptée aux spécificités de l’emploi et assortie d’une contrepartie financière. Ces conditions sont cumulatives. La clause doit aussi respecter les dispositions conventionnelles éventuellement applicables.

Une simple référence au code de déontologie dans le contrat ne dispense pas l’employeur de vérifier la portée de la stipulation contractuelle. Lorsqu’une véritable obligation de non-concurrence est convenue entre les parties, sa validité doit être appréciée selon les règles du droit du travail.

Que dit la jurisprudence sur une clause de non-concurrence d’un pharmacien salarié ?

Dans un arrêt du 23 mai 2017 (n° 13-23.799), la Cour de cassation a jugé que les dispositions déontologiques alors applicables ne permettaient pas d’écarter l’exigence d’une contrepartie financière lorsque les parties avaient stipulé une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Cet arrêt conserve un intérêt pour l’appréciation des clauses contractuelles, même si le texte déontologique sur lequel portait le litige a depuis été modifié.

Quels éléments vérifier avant de recruter ou de s’installer ?

Il faut examiner le contrat de travail et ses avenants, la convention collective applicable, les engagements éventuellement souscrits lors du départ ainsi que les conditions concrètes de la nouvelle activité. Le pharmacien doit également veiller à ne pas utiliser les informations confidentielles de son ancien employeur ni détourner sa patientèle.

Sources : décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 ; code de déontologie des pharmaciens en vigueur ; Cass. soc., 23 mai 2017, n° 13-23.799.

Article actualisé en septembre 2026.