Par un arrêt du 19 mars 2025 (n°23-19.154), la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité des témoignages anonymisés. L’affaire concernait une enquête interne pour harcèlement moral.
L’employeur avait mandaté un huissier de justice. Ce dernier avait recueilli plusieurs témoignages de salariés. Les personnes déclaraient avoir été victimes de faits de harcèlement. L’huissier a rédigé un procès-verbal. Il y a retranscrit les propos recueillis, sans mentionner l’identité des témoins.
La Cour de cassation reconnaît la recevabilité du procès-verbal. Mais elle en limite la portée probatoire. Un témoignage anonymisé peut être pris en compte. Toutefois, il ne peut pas fonder une condamnation à lui seul. Il doit être corroboré par d’autres éléments. Sans preuve complémentaire, il n’a pas de valeur déterminante.
La Cour rappelle un principe constant : un salarié ne peut être sanctionné ou licencié sur la seule base d’un témoignage anonyme. La protection des témoins est légitime. Mais elle ne peut justifier une atteinte aux droits de la défense. Le salarié mis en cause doit pouvoir connaître les faits. Il doit aussi pouvoir répondre aux accusations portées contre lui.
L’anonymisation ne doit pas empêcher ce débat contradictoire. Cette décision conforte les employeurs. Ils peuvent organiser des enquêtes internes en toute légalité, même avec témoignages anonymes. Mais elle leur impose une vigilance sur la preuve. Il est nécessaire de recouper les informations et de sécuriser la procédure.
En matière de harcèlement, la méthode d’enquête compte autant que son contenu. Une procédure rigoureuse reste indispensable. Une enquête bien conduite protège à la fois les victimes, les témoins et les droits du mis en cause.
Pour en savoir plus sur : Compétences du CSE en Matière de Harcèlement Moral