Un arrêt maladie suspend le contrat de travail du salarié, mais il ne suspend pas automatiquement son mandat de délégué syndical. L’exercice effectif de ce mandat pendant l’arrêt appelle toutefois une vigilance particulière, notamment lorsque le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le mandat de délégué syndical est-il suspendu pendant l’arrêt maladie ?
Non. La suspension du contrat de travail pour maladie n’emporte pas, à elle seule, suspension du mandat syndical. Le salarié conserve sa qualité de représentant syndical et les prérogatives attachées à son mandat. La question de l’exercice concret des activités de représentation pendant l’arrêt doit néanmoins être distinguée de celle de la poursuite juridique du mandat.
Faut-il une autorisation du médecin pour exercer des heures de délégation ?
La Cour de cassation a précisé que l’exercice de l’activité de représentation par un salarié en arrêt maladie ne peut ouvrir droit à indemnisation au titre des heures de délégation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant. L’arrêt de la chambre mixte du 21 mars 2014 (n° 12-20.002 et 12-20.003) articule cette exigence avec les règles de la sécurité sociale relatives aux activités autorisées pendant un arrêt de travail.
La poursuite du mandat permet-elle de travailler pendant l’arrêt ?
Non. Le mandat syndical ne doit pas être confondu avec l’activité professionnelle habituelle du salarié. L’autorisation relative à l’activité de représentation ne signifie pas que le salarié peut reprendre son travail sans respecter les règles médicales et administratives applicables à son arrêt. En cas de doute, il est prudent de clarifier préalablement les activités autorisées et leurs conséquences sur l’indemnisation.
Quelles précautions pour l’employeur et le salarié ?
L’employeur ne peut pas considérer que le mandat a pris fin au seul motif de l’arrêt. Le salarié doit, de son côté, veiller à la compatibilité des activités exercées avec les prescriptions médicales et les obligations conditionnant le versement des indemnités journalières. Les éventuelles questions de rémunération des heures de délégation doivent être examinées au regard de l’autorisation médicale et des circonstances.
Jurisprudence : Cass., ch. mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002 et 12-20.003.