Le départ volontaire à la retraite permet au salarié de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Cette rupture se distingue de la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : les conditions, le préavis et les indemnités ne sont pas identiques.
Comment annoncer son départ volontaire à la retraite ?
Le salarié doit manifester une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise pour prendre sa retraite. Un écrit permet de fixer la date envisagée et de conserver la preuve de l’information de l’employeur. Il est prudent de vérifier en amont les conditions d’ouverture de sa pension auprès des organismes de retraite et les éventuelles dispositions conventionnelles.
Quel préavis faut-il respecter ?
L’article L. 1237-10 du Code du travail renvoie à la durée de préavis prévue à l’article L. 1234-1. Sous réserve de dispositions plus favorables applicables, le préavis est en principe d’un mois lorsque l’ancienneté est comprise entre six mois et moins de deux ans, et de deux mois à partir de deux ans d’ancienneté. Pour une ancienneté inférieure à six mois, il convient de vérifier les dispositions conventionnelles et les usages applicables.
Quelle indemnité est due en cas de départ volontaire ?
Le salarié qui remplit les conditions du départ volontaire à la retraite bénéficie d’une indemnité légale dont le montant dépend de son ancienneté : un demi-mois de salaire après dix ans, un mois après quinze ans, un mois et demi après vingt ans et deux mois après trente ans. La convention collective ou un accord applicable peut prévoir un montant plus favorable.
Le salaire de référence est calculé selon la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois, avec les règles de proratisation des primes annuelles ou exceptionnelles.
Peut-on utiliser l’indemnité pour aménager sa fin de carrière ?
Depuis la modification de l’article L. 1237-9 entrée en vigueur en octobre 2025, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir l’affectation de l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié qui passe, à sa demande et avec l’accord de l’employeur, à temps partiel ou à temps réduit en fin de carrière. Un éventuel reliquat est versé lorsque le salarié fait valoir ses droits à retraite. Cette possibilité dépend donc de l’existence de dispositions collectives adaptées.
Quelles formalités effectuer avant le dernier jour ?
Il faut vérifier la date effective de liquidation de la retraite, anticiper la demande de pension et organiser la fin du contrat avec l’employeur. À la rupture, l’employeur remet les documents de fin de contrat et verse les sommes dues, notamment le salaire restant, l’indemnité de départ et, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de congés payés. Les conséquences fiscales et sociales de l’indemnité doivent être appréciées selon le régime applicable.
Références : articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du Code du travail ; Service-Public, indemnité de départ volontaire à la retraite.
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