Père Salarié : Congé Paternité et Protection Juridique

Le père salarié bénéficie de son propre congé paternité ainsi que d’une protection contre le licenciement.

Congé paternité

Le père salarié bénéficie ainsi d’un congé paternité, sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de son contrat de travail (CDI, CDD, intérim etc.)

Ce congé est d’une durée de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissance multiple). Elle comporte deux périodes distinctes :

• 4 jours calendaires obligatoires à prendre immédiatement après le congé de naissance (dont la durée est de 3 jours),
• suivi de 21 jours supplémentaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples) qui peuvent être soit pris en continu, soit de manière fractionnée en 2 fois maximum. Chaque période doit durer au minimum 5 jours.

Père salarié et protection juridique

Par ailleurs, à l’instar de la mère salariée, le père bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement prévue par la loi (article L.1225-4-1 du Code du travail). La Cour de cassation a rappelé récemment l’application de ces dispositions (C. cass., 27 septembre 2023, n°21-22.937).

Cette protection s’étend pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de son enfant, quel que soit le lien qui l’unit à la mère de son enfant.

Elle est toutefois dite « relative ». Cela signifie que l’employeur peut licencier le salarié s’il démontrer :

• La faute grave du salarié,
• L’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant (ex: inaptitude avec impossibilité de reclassement).

En cas de méconnaissance de cette protection, le licenciement encourt la nullité. Le père salarié peut solliciter devant le juge :

• Sa réintégration et une indemnité équivalente aux salaires qui auraient été perçus entre la rupture et la réintégration.

• En l’absence de réintégration, une indemnité minimale de 6 mois de salaire.

La mère salariée bénéficie, elle aussi, d’un régime de protection spécifique.