L’article décrit de manière synthétique les étapes d’une procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours, dans une entreprise dotée d’un CSE et dont l’effectif est inférieur à 50 salariés :
| J 0 | Convocation du CSE. Ordre du jour. Documentation en vue de la consultation. | Raisons économiques du projet de licenciement. Nombre de licenciements envisagés. Catégories professionnelles concernées et critères. d’ordre des licenciements. Nombre de salariés employés dans l’établissement. Calendrier prévisionnel des licenciements. |
| 3 jours minimum après la convocation | Réunion CSE. | Prévoir un délai suffisant pour que les élus aient le temps de prendre connaissance du dossier. |
| 1 mois maximum après la réunion | Restitution de l’avis du CSE. Information de la DREETS. Remise des convocations à entretien préalable. | |
| 5 jours ouvrables après remise de la convocation | Entretien préalable de licenciement. | Remise d’une note économique. Proposition du CSP. |
| 7 jours ouvrables après l’entretien | Lettre de notification de licenciement. | Lettre envoyée à titre conservatoire. |
| Si le salarié accepte le CSP | Rupture du contrat de travail à l’issue d’un délai de 21 jours après l’entretien préalable. | Allocations majorées 75% SBJ pendant 12 mois. Préavis à payer à France Travail directement. |
| Si le salarié refuse le CSP | Rupture du contrat à la fin du préavis. | Préavis à payer au salarié. |
| 8 jours maximum après notification des licenciements | Lettre d’information de la DREETS. |
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