Dans un arrêt du 29 avril 2025 (n°23-22.191, publié au Bulletin), la Cour de cassation précise le point de départ de la clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude. La Cour rappelle qu’en cas d’inaptitude, le préavis n’est pas exécuté. Le départ effectif du salarié correspond donc à la notification du licenciement. Cette …
Il existe deux types d’obligation de non-concurrence dans le domaine de la Pharmacie : La non concurrence déontologique L’article R.4235-37 du Code de santé publique impose à un adjoint le respect d’une clause de non-concurrence, sans contrepartie financière, formulée ainsi : « Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé …
Articulation entre la Clause de Non-Concurrence Déontologique et Sociale Read More »