Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n°22-17.452), la Cour de cassation rappelle une règle stricte : si le contrat exige une renonciation par lettre recommandée avec AR, l’employeur ne peut pas y déroger. Dans l’affaire jugée, la clause de non-concurrence prévoyait une renonciation par lettre RAR, dans un délai de 15 jours après la …
Clause de Non-Concurrence : Conditions de Renonciation Read More »
Dans un arrêt du 29 avril 2025 (n°23-22.191, publié au Bulletin), la Cour de cassation précise le point de départ de la clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude. La Cour rappelle qu’en cas d’inaptitude, le préavis n’est pas exécuté. Le départ effectif du salarié correspond donc à la notification du licenciement. Cette …
Il existe deux types d’obligation de non-concurrence dans le domaine de la Pharmacie : La non concurrence déontologique L’article R.4235-37 du Code de santé publique impose à un adjoint le respect d’une clause de non-concurrence, sans contrepartie financière, formulée ainsi : « Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé …
Articulation entre la Clause de Non-Concurrence Déontologique et Sociale Read More »