Passage à Temps Partiel : Demande du Salarié

Le travail à temps partiel peut être un moyen de concilier vie professionnelle et vie personnelle, notamment pour des raisons familiales ou de santé. Le droit du travail reconnaît au salarié la possibilité de demander à travailler à temps partiel.

Ce dispositif est encadré par une législation spécifique afin de concilier les intérêts des salariés et des employeurs tout en garantissant le respect des droits fondamentaux. Cet article propose d’analyser les conditions, la procédure, ainsi que les droits et obligations des parties impliquées dans une demande de passage à temps partiel.

Le temps partiel se définit comme un contrat de travail dont la durée est inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine ou à la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise. Les dispositions concernant le travail à temps partiel sont prévues aux articles L. 3123-1 à L. 3123-34 du Code du travail.

1.Droit pour le salarié de demander un temps partiel

Tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) peut demander à passer à temps partiel, sans justification particulière. Cependant, la législation prévoit certains cas où les salariés bénéficient de ce droit de manière renforcée, par exemple dans les situations suivantes :

• Le congé parental d’éducation (articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail).
• Le congé pour création d’entreprise (article L. 3142-105 du Code du travail).
• Les salariés proches de la retraite (article L. 3123-2 du Code du travail).

2. L’obligation de formaliser la demande

Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu, peut prévoir la procédure à suivre pour passer d’un temps complet à un temps partiel.

En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié doit, au moins 6 mois avant la date envisagée de passage à temps partiel, adresser une demande écrite à l’employeur lui précisant :

• La durée du travail souhaitée.
• La répartition des horaires (jours ou demi-journées travaillés).
• La date de mise en œuvre envisagée.

3. La réponse de l’employeur

En l’absence d’accord collectif, l’employeur dispose d’un délai de trois mois pour répondre à la demande de passage à temps partiel du salarié.

Durant ce délai, il doit examiner si la demande est compatible avec les besoins de l’entreprise. Il ne peut refuser que :

• s’il justifie de l’absence d’emploi à temps partiel disponible dans sa catégorie professionnelle (ou d’emploi équivalent)
• ou s’il peut démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur : Passage du Temps Partiel au Temps Plein : Procédure