La prise d’acte permet à un salarié de rompre immédiatement son contrat de travail en reprochant à l’employeur des manquements suffisamment graves. Si le conseil de prud’hommes estime ces manquements insuffisants, la rupture produit les effets d’une démission. La question du préavis devient alors déterminante.
La prise d’acte met-elle immédiatement fin au contrat de travail ?
Oui. La prise d’acte entraîne en principe la rupture immédiate du contrat, sans période de préavis à effectuer. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire juger que les manquements de l’employeur justifiaient la rupture et obtenir les indemnités correspondantes.
Que se passe-t-il si la prise d’acte est jugée injustifiée ?
Lorsque les faits invoqués ne justifient pas la rupture, celle-ci produit les effets d’une démission. L’employeur peut alors réclamer au salarié une indemnité compensatrice correspondant au préavis non exécuté, sous réserve des circonstances de la rupture et des règles applicables. Il faut notamment examiner la durée du préavis conventionnel et les échanges intervenus au départ.
La dispense de préavis accordée par l’employeur change-t-elle la situation ?
Oui. Lorsque le salarié a proposé d’exécuter son préavis et que l’employeur l’en a dispensé, ce dernier ne peut pas réclamer une indemnité pour ce préavis non effectué. La Cour de cassation l’a notamment rappelé dans un arrêt du 19 mai 2015 (n° 13-25.615). Il est donc important de conserver la preuve de la proposition du salarié et de la réponse de l’employeur.
Et si la prise d’acte est jugée justifiée ?
Elle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul lorsque les conditions de la nullité sont réunies. Le salarié peut notamment demander les indemnités attachées à la rupture, dont l’indemnité compensatrice de préavis lorsqu’elle est due. La Cour de cassation a rappelé que la dispense de préavis demandée par le salarié ne prive pas, à elle seule, celui-ci de cette indemnité lorsque la prise d’acte est justifiée.
Quels documents conserver en cas de litige ?
La lettre de prise d’acte, les pièces établissant les manquements invoqués, la convention collective et les échanges relatifs au préavis permettent de déterminer les conséquences de la rupture. Le choix d’une prise d’acte doit être apprécié en tenant compte de son caractère immédiatement irrévocable et du risque indemnitaire si les manquements ne sont pas retenus.
Jurisprudence : Cass. soc., 19 mai 2015, n° 13-25.615 ; Cass. soc., 20 janvier 2010, n° 08-43.471.
Une prise d’acte rompt immédiatement le contrat et ses conséquences dépendent ensuite de l’appréciation du conseil de prud’hommes. Avant de prendre cette décision, le cabinet peut analyser les manquements invoqués et les pièces disponibles dans le cadre de son activité en droit du travail à Angers. Prendre rendez-vous.