Un droit constitutionnel solidement ancré
Le droit de grève est consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, qui a valeur constitutionnelle. Il est également reconnu par l’article L2511-1 du Code du travail.
Ce droit protège les salariés qui cessent collectivement et concrètement le travail pour défendre leurs intérêts professionnels. Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir exercé ce droit dans un cadre licite.
Les conditions d’une grève licite
Pour être reconnue comme telle, la grève doit remplir trois conditions cumulatives :
- Elle implique un arrêt complet du travail et non un simple ralentissement.
- Elle doit être collective et concertée, même en l’absence de préavis, sauf secteurs réglementés (articles L2512-1 du Code du travail et suivants).
- Elle doit reposer sur des revendications professionnelles : salaires, conditions de travail, sécurité, droits collectifs.
Ce droit est ouvert à tous, qu’ils soient syndiqués ou non.
Les limites à ne pas franchir
Certaines actions échappent à la protection du droit de grève.
La grève perlée, la grève du zèle ou l’occupation durable des locaux sont jugées illicites.
Les violences, blocages ou dégradations peuvent justifier des sanctions disciplinaires, voire un licenciement.
Les grévistes doivent respecter les non-grévistes et ne pas mettre en péril la sécurité.
Effets sur le contrat de travail
La grève suspend le contrat sans le rompre (article L2511-1 du Code du travail).
La rémunération est interrompue pendant l’arrêt.
L’employeur ne peut recruter de CDD ou d’intérimaires pour remplacer les grévistes (article L1242-6 du Code du travail).