Clause de Dédit Formation : Des Conditions de Validité Strictes

La clause de dédit formation est un instrument juridique utilisé dans les contrats de travail pour protéger les intérêts des employeurs pour fidéliser le salarié sur lequel l’entreprise investit par le biais d’une formation. Cependant, l’efficacité de cette clause dépend largement de leur validité aux yeux de la loi.

En effet, il arrive qu’une fois formé aux frais de l’entreprise, le salarié change d’employeur afin de vendre ses nouvelles compétences.

La clause de dédit formation permet alors d’inciter le salarié à rester dans les effectifs pendant une certaine période après sa formation.

Cette clause n’est valable qu’à condition de respecter les conditions suivantes :

  • La formation est financée à 100 % par l’employeur (pas de prise en charge par l’OPCO ou le compte formation du salarié) ;
  • La formation permet au salarié d’obtenir un diplôme ou une qualification spécifique ou d’accéder à un emploi prévu dans la convention collective, au-delà de la simple obligation de l’employeur d’adapter les connaissances du salarié à son poste ;
  • Le montant de l’indemnité de dédit formation est proportionné aux frais de formation qui ont été réellement engagés. Il doit être dégressif en fonction du temps écoulé entre la fin de la formation et la date de départ du salarié.

Il faudra donc faire du cas par cas pour chaque salarié, en fonction de la nature, la durée et le coût de la formation.

Le cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction des clauses de dédit formation et, plus généralement, la mise en place de moyens de fidélisation des salariés.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut