Procédure disciplinaire

Discipline : Frontière entre Vie Professionnelle et Personnelle

Procédure disciplinaire, Rupture du contrat /

La distinction entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu majeur. L’employeur peut-il sanctionner un salarié pour des faits hors travail ?La Cour de cassation répond par le critère du trouble objectif au fonctionnement. Les faits : une croisière en dehors du cadre professionnel Dans l’arrêt du 22 janvier 2025 (n°23-10.888), un employeur avait …

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Vérification du Contenu des Sacs des Salariés par l’Employeur

Procédure disciplinaire /

La vérification du contenu des sacs des salariés par l’employeur est un sujet délicat qui doit concilier deux impératifs majeurs : Les employeurs ont le droit de procéder à de telles vérifications, mais il existe des limites à cette pratique, en application de l’article L.1121-1 du Code du travail. Ce texte rappelle que toute atteinte …

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