Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n°23-18.003), la Cour de cassation précise les règles en cas de report d’un entretien préalable. la Cour de cassation clarifie les règles applicables en cas de report d’un entretien préalable au licenciement. Informer le salarié en cas de report Lorsque le report d’un entretien préalable est motivé par …
La distinction entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu majeur. L’employeur peut-il sanctionner un salarié pour des faits hors travail ?La Cour de cassation répond par le critère du trouble objectif au fonctionnement. Les faits : une croisière en dehors du cadre professionnel Dans l’arrêt du 22 janvier 2025 (n°23-10.888), un employeur avait …
Discipline : Frontière entre Vie Professionnelle et Personnelle Read More »
La perte de confiance ne constitue pas, en tant que tel, un motif de licenciement. L’employeur doit prouver un motif réel et sérieux.
La vérification du contenu des sacs des salariés par l’employeur est un sujet délicat qui doit concilier deux impératifs majeurs : Les employeurs ont le droit de procéder à de telles vérifications, mais il existe des limites à cette pratique, en application de l’article L.1121-1 du Code du travail. Ce texte rappelle que toute atteinte …
Vérification du Contenu des Sacs des Salariés par l’Employeur Read More »