Lorsqu’un salarié perd son emploi, il peut percevoir des indemnités liées à la rupture de son contrat. Ces sommes ont un impact direct sur le versement de l’allocation chômage. C’est dans ce cadre qu’intervient le différé d’indemnisation spécifique, prévu par l’article 21 du règlement d’assurance chômage du 15 novembre 2024.
Quand le différé s’applique-t-il ?
Le différé s’applique dès lors que le salarié perçoit, à l’occasion de la rupture de son contrat, des indemnités ou sommes liées à cette rupture, peu importe leur nature. Ce mécanisme vise à décaler le début du versement des allocations chômage en fonction des montants perçus.
Même si ces indemnités sont versées après la fin du contrat de travail, l’obligation de déclaration à France Travail s’impose. Le salarié et l’employeur doivent signaler ces sommes. À défaut, et si des allocations ont été versées à tort, un remboursement sera exigé.
Comment est calculé le différé d’indemnisation spécifique ?
Le calcul repose sur une distinction claire :
– Sont prises en compte : les sommes versées hors application directe d’une disposition légale, c’est-à-dire lorsqu’elles sont négociées, fixées par accord, ou attribuées sans être obligatoires.
– Ne sont pas prises en compte : les indemnités prévues par la loi ou allouées par le juge, sauf exception.
Les circulaires UNÉDIC (n°2023-08 du 26 juillet 2023 et n°2025-03 du 1er avril 2025) précisent la liste des indemnités concernées.
Indemnités exclues du différé
Certaines indemnités ne prolongent pas le délai de carence. Parmi elles :
- L’indemnité légale de licenciement (art. L. 1234-9 C. trav.).
- L’indemnité de rupture conventionnelle (art. L. 1237-13 C. trav.).
- L’indemnité spéciale pour inaptitude (art. L. 1226-14 C. trav.).
- L’indemnité de licenciement des journalistes, assistants maternels, marins, VRP, etc.
- Les indemnités de départ ou mise à la retraite.
- L’indemnité de fin de CDD ou de mission d’intérim.
- L’indemnité forfaitaire de conciliation dans la limite du barème légal.
- Les indemnités de RTT non prises, car elles relèvent de la rémunération normale et non de la rupture.
Indemnités à inclure dans le calcul du différé
En revanche, d’autres sommes prolongent le différé car elles ne découlent pas directement d’une disposition légale. Exemples :
- Indemnité de rupture conventionnelle au-delà du minimum légal
- Indemnité conventionnelle de licenciement supérieure au montant légal
- Sommes issues d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), au-delà du minimum
- Indemnités versées aux salariés de moins d’un an d’ancienneté
- Indemnité de non-concurrence
- Indemnités transactionnelles versées à la rupture ou après
- Indemnités de rupture anticipée d’un CDD, au-delà du minimum légal
- Indemnité de clientèle ou de rupture des VRP dépassant l’indemnité légale
- Part excédentaire des indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (sous conditions).
Attention : depuis une décision du Conseil d’État du 5 octobre 2015, ces dernières indemnités ne sont plus prises en compte dans leur intégralité si :
- Le salarié a moins de deux ans d’ancienneté, ou
- L’entreprise compte moins de 11 salariés.
Pour en savoir plus sur : Arrêt Maladie et Chômage : Quelle articulation ?