L’employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié lors du paiement du salaire. Si un ou plusieurs bulletins manquent, le salarié peut demander leur remise et, si nécessaire, saisir le conseil de prud’hommes.
Mise à jour en octobre 2026.
L’employeur est-il obligé de remettre un bulletin de paie ?
Oui. L’article L. 3243-2 du Code du travail impose à l’employeur de remettre un bulletin de paie lors du paiement du salaire.
Cette obligation existe quelle que soit la forme du contrat de travail et indépendamment du montant de la rémunération.
Le bulletin de paie peut-il être uniquement électronique ?
Oui. L’employeur peut remettre le bulletin sous forme électronique, sauf opposition du salarié.
Le dispositif utilisé doit garantir l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité du bulletin.
Que faire lorsqu’un bulletin de paie manque ?
Le premier réflexe est de demander sa remise par écrit afin de conserver une trace de la demande.
Il est utile d’indiquer précisément les mois concernés et de demander, si nécessaire, une copie des bulletins déjà établis.
Le salarié doit-il attendre la fin du contrat pour agir ?
Non. La remise du bulletin est liée au paiement du salaire et peut être réclamée pendant l’exécution du contrat.
Le salarié n’a donc pas à attendre son départ de l’entreprise pour demander la régularisation.
Peut-on saisir le conseil de prud’hommes ?
Oui. Si l’employeur ne remet pas les bulletins malgré les demandes, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour solliciter leur délivrance.
Selon la situation, il peut également demander que cette remise soit ordonnée sous astreinte. Une demande de dommages-intérêts suppose en principe de démontrer un préjudice distinct causé par le défaut de remise.
Pourquoi les bulletins de paie sont-ils importants ?
Ils permettent notamment de vérifier :
- le salaire brut et le salaire net versés ;
- les heures supplémentaires ;
- les primes et commissions ;
- les congés payés ;
- les cotisations sociales ;
- et les éléments utiles pour la retraite, le chômage ou un contentieux.
Que faire si le bulletin est remis mais comporte des erreurs ?
Il faut distinguer l’absence de bulletin d’un bulletin erroné. Le salarié peut demander une correction lorsque le document ne correspond pas à la rémunération réellement due ou aux éléments du contrat.
Une erreur sur le bulletin n’empêche pas nécessairement de réclamer séparément le paiement des sommes restant dues.
Référence : article L. 3243-2 du Code du travail.
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