Le salaire doit être versé régulièrement. Un retard isolé ou, a fortiori, l’absence de paiement peut justifier une demande immédiate de régularisation et, si nécessaire, une saisine du conseil de prud’hommes. Pour une demande avant l’échéance normale de paie, voir aussi les règles de l’acompte sur salaire.
Mise à jour en octobre 2026.
À quelle fréquence le salaire doit-il être payé ?
Pour les salariés mensualisés, l’article L. 3242-1 du Code du travail prévoit un paiement une fois par mois.
L’employeur doit donc respecter une périodicité régulière. Une entreprise ne peut pas différer librement le paiement du salaire en raison de difficultés de trésorerie.
Que faire dès le premier retard de salaire ?
Il est préférable de demander rapidement la régularisation par écrit afin de conserver une trace de la démarche.
Le salarié peut rappeler le mois concerné, le montant attendu et demander une date précise de paiement.
Faut-il envoyer une mise en demeure ?
Lorsque le retard persiste, une mise en demeure permet de formaliser la demande avant une éventuelle procédure.
Elle doit identifier les sommes réclamées et fixer un délai raisonnable pour leur paiement.
Peut-on saisir le conseil de prud’hommes en urgence ?
Oui. Lorsque l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable, le conseil de prud’hommes peut être saisi en référé afin d’obtenir une provision sur les salaires dus.
Le caractère urgent du dossier dépend de la situation, mais un salaire clairement dû et non payé peut justifier cette procédure rapide.
Quel est le délai pour réclamer un salaire impayé ?
L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années ou, lorsque le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture.
Le salarié peut-il obtenir des dommages-intérêts en plus du salaire ?
Oui, si le retard ou le non-paiement lui a causé un préjudice distinct qu’il peut démontrer.
Il peut s’agir, selon les circonstances, de frais bancaires, de rejets de prélèvements ou d’autres conséquences financières directement liées au retard.
Quels documents faut-il conserver ?
- le contrat de travail ;
- les bulletins de paie ;
- les relevés bancaires ;
- les mails ou courriers adressés à l’employeur ;
- les éventuelles reconnaissances de dette ou échéanciers ;
- et tout document permettant de chiffrer les sommes dues.
Références : articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du Code du travail.
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