L’article L1232-6 du Code du travail impose une notification écrite du licenciement. Elle doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette formalité protège le salarié. Elle garantit une preuve écrite et datée de la décision de l’employeur.
La question se pose parfois : une information donnée oralement après l’envoi de cette lettre constitue-t-elle un licenciement verbal ?
Le licenciement verbal est prohibé par la jurisprudence. Il entraîne la nullité de la rupture et ouvre droit à des dommages et intérêts.
La Cour de cassation a apporté une précision utile. Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. soc., n° 21-15.606), elle a jugé qu’une annonce orale faite après l’envoi de la lettre, mais avant sa réception, ne constitue pas un licenciement verbal.
Dans ce cas, l’employeur a déjà exprimé de manière irrévocable sa volonté de mettre fin au contrat.
Ainsi, lorsqu’il existe une concomitance entre une notification écrite et une annonce téléphonique, les juges doivent vérifier si l’appel est intervenu avant ou après l’expédition du courrier.
Si l’information orale est donnée après l’envoi de la lettre, la procédure reste valable.
En revanche, si l’annonce intervient avant l’expédition du courrier, il s’agit bien d’un licenciement verbal, irrégulier et sanctionné.
Cet arrêt souligne l’importance de la chronologie des actes.
Il rappelle que la lettre recommandée constitue l’acte fondateur du licenciement.
Pour en savoir plus sur : Erreur Postale et Licenciement : Responsabilité de l’Employeur