La rupture conventionnelle est un mode de rupture spécifique du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle ne constitue ni un licenciement, ni une démission.
Elle suppose un accord commun entre le salarié et l’employeur sur les conditions de départ.
Aucune des deux parties ne peut imposer cette rupture à l’autre. Le consentement doit être libre, éclairé et sans pression.
Mais si ce principe n’est pas respecté, le salarié peut en contester la validité.
Un recours devant le juge prud’homal
Le conseil de prud’hommes est compétent pour contester la rupture conventionnelle, y compris concernant l’homologation administrative de la convention.
Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation pour engager une action en justice.
Seule exception : si vous êtes salarié protégé, la contestation relève de la juridiction administrative.
Ce recours peut être introduit même si l’administration a validé la rupture, car l’homologation n’empêche pas un contrôle judiciaire.
Ce que le juge vérifie
Le juge ne contrôle pas le motif de la rupture, mais la validité de l’accord de volonté entre les parties. Il s’assure que la rupture a été librement consentie, sans pression, contrainte ou manœuvre abusive (C. trav., art. L. 1237-11).
Une rupture imposée ou obtenue dans un climat de tension ou de fragilité psychologique peut être remise en cause.
Quand la convention peut être annulée
La convention peut être annulée en cas de vice du consentement : erreur, dol, violence, ou si une fraude est démontrée.
Si le salarié a été trompé ou contraint, la rupture aura les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si le vice concerne l’employeur, la rupture peut être assimilée à une démission déguisée, avec des conséquences différentes.
Qui doit prouver le vice du consentement ?
C’est à celui qui conteste la rupture de prouver l’existence du vice ou de la fraude. Des échanges écrits, témoignages ou éléments de contexte peuvent être utiles pour convaincre le juge.
Pour en savoir plus sur : Rupture Conventionnelle Individuelle et Rupture Conventionnelle Collective