Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n°23-18.003), la Cour de cassation précise les règles en cas de report d’un entretien préalable.
la Cour de cassation clarifie les règles applicables en cas de report d’un entretien préalable au licenciement.
Informer le salarié en cas de report
Lorsque le report d’un entretien préalable est motivé par l’état de santé du salarié, l’employeur n’est pas tenu de reconvoquer formellement le salarié. Il doit simplement l’informer de ce report d’entretien préalable, en précisant la nouvelle date et l’heure, par tout moyen approprié et en temps utile.
La Cour rappelle que le délai de cinq jours ouvrables prévu à l’article L.1232-2 du Code du travail ne recommence pas à courir. Ce délai reste fixé à partir de la date de convocation initiale, qu’elle soit remise en main propre ou envoyée par courrier recommandé.
Le report est une faculté, non un droit
Même en cas d’arrêt maladie, l’employeur doit initialement convoquer le salarié à l’entretien. Il peut ensuite décider du report de l’entretien préalable si les circonstances le justifient. Ce report reste une faculté laissée à l’appréciation de l’employeur. Et ce, même si le salarié en fait la demande (Cass. soc., 26 mai 2004, n°02-40.681).
Cas particulier du licenciement disciplinaire
Si le licenciement envisagé est disciplinaire, une attention particulière doit être portée aux délais. L’entretien préalable doit se tenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la convocation initiale. Un report d’entretien préalable ne permet pas de prolonger ce délai, sous peine d’irrégularité de la procédure.
Conclusion
Le report d’un entretien préalable pour raison de santé est possible. Mais il n’impose pas à l’employeur de respecter à nouveau le délai de cinq jours ouvrables. Il doit simplement informer le salarié clairement, sans oublier de respecter les délais spécifiques en matière disciplinaire.
Cette décision apporte une clarification bienvenue, renforçant la sécurité juridique de la procédure tout en maintenant les droits du salarié.
Pour en savoir plus sur : L’Entretien Préalable : Questions Pratiques