Dans un arrêt du 11 décembre 2024, l’employeur a convoqué un salarié à un entretien préalable au licenciement. La convocation a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Un dysfonctionnement postal a retardé la présentation de la lettre.
Peu importe que l’erreur soit due à La Poste : l’employeur reste responsable du respect du délai légal. Cette solution confirme une jurisprudence ancienne et constante.
L’entretien préalable s’est ainsi tenu moins de cinq jours ouvrables après la réception effective de la convocation, en violation de l’article L.1232-2 du Code du travail.
Une obligation de résultat pour l’employeur
La Cour rappelle que respecter les délais est une obligation de résultat. Ce n’est pas une simple obligation de moyens. L’employeur ne peut se prévaloir d’une erreur indépendante de sa volonté.
Cette règle avait déjà été affirmée dans un arrêt du 6 octobre 2015 (n°14-18.067). Là aussi, une grève des services postaux n’avait pas exonéré l’employeur.
Le risque postal pèse toujours sur l’employeur.
Pas de renonciation possible au délai par le salarié
La Cour précise que le salarié ne peut renoncer au délai de cinq jours. Même s’il accepte un entretien anticipé, cela ne régularise pas la procédure. L’employeur doit impérativement respecter ce délai.
En conclusion
L’arrêt n° 22-18.362 confirme une position constante de la Cour de cassation : l’employeur est responsable du respect des délais procéduraux, même en cas de dysfonctionnement indépendant de sa volonté. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de prévoir des marges de sécurité dans l’envoi des convocations à l’entretien préalable, afin d’éviter toute irrégularité susceptible d’entraîner des conséquences juridiques lourdes, notamment en cas de contestation du licenciement.
Pour en savoir plus sur : L’Entretien Préalable : Questions Pratiques