La distinction entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu majeur. L’employeur peut-il sanctionner un salarié pour des faits hors travail ?
La Cour de cassation répond par le critère du trouble objectif au fonctionnement.
Les faits : une croisière en dehors du cadre professionnel
Dans l’arrêt du 22 janvier 2025 (n°23-10.888), un employeur avait organisé une croisière à titre de récompense pour certains salariés. Cet événement, bien qu’initié par l’entreprise, se déroulait hors du lieu de travail et sans lien de subordination. Un différend est survenu lorsqu’un salarié a eu un comportement agressif envers ses collègues au cours de ce séjour.
L’employeur a alors exercé son pouvoir disciplinaire, tandis que la salariée contestait cette sanction en affirmant que ces faits relevaient de sa vie personnelle.
La position de la Cour de cassation
La Cour d’appel a rejeté l’argument de la salariée et a estimé que son comportement se rattachait bien à la vie professionnelle. Le fait que la croisière ait été organisée par l’employeur et impliquait plusieurs salariés a conduit la Haute juridiction à considérer que cette situation pouvait avoir des répercussions sur le bon fonctionnement de l’entreprise.
Ainsi, malgré l’absence de lien de subordination pendant l’événement, la nature même de l’événement et son impact sur les relations professionnelles ont suffi à justifier l’intervention de l’employeur.
Le critère clé : le trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise
La croisière organisée par l’entreprise justifie cette appréciation. L’impact sur les relations professionnelles légitime la sanction. Le lien de subordination n’est pas nécessaire pour sanctionner.
En conclusion
L’arrêt n°23-10.888 illustre la frontière entre vie personnelle et vie professionnelle. L’employeur peut sanctionner si le comportement trouble objectivement l’entreprise. La preuve du trouble est nécessaire pour valider la sanction. Cette règle équilibre la vie privée du salarié et les intérêts de l’entreprise. La décision rappelle aux salariés que leurs actes hors travail ont parfois un impact. Elle confirme la faculté de l’employeur à sanctionner les comportements inappropriés.