| Accord du salarié | Durée de la procédure | Solde tout compte du salarié | Allocation chômage | |
| Rupture conventionnelle collective | Requis | 6 mois minimum Pas de préavis Si salarié protégé : + 2 mois | Indemnité obligatoire égale au minimum à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Exonérée de charges/cotisations sociales salariales et patronales dans la limite de 2 PASS Aides financières complémentaires obligatoires (indemnité de départ majorée, financement de bilans de compétences, formation, congé de mobilité, etc.) | OUI 57% du salaire journalier de référence |
| Rupture conventionnelle individuelle | Requis | 5 semaines minimum Pas de préavis Si salarié protégé : + 2 mois | Indemnité obligatoire égale au minimum à l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle Soumise à cotisation spécifique pour l’employeur (forfait social au taux de 30%) Exonérée de charges/cotisations sociales salariales dans la limite de 2 PASS, SAUF si le salarié a atteint l’âge légal de départ en retraite : dans ce cas, l’indemnité de départ est traitée comme du salaire Indemnité complémentaire facultative (selon négociation), soumise à CSG/CRDS | OUI 57% du salaire journalier de référence |
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