Une entreprise qui ferme temporairement pour réaliser des travaux ne peut pas placer automatiquement ses salariés en activité partielle. Le dispositif suppose une réduction ou une suspension temporaire de l’activité pour l’un des motifs prévus par le Code du travail et une autorisation administrative. Si vous devez sécuriser ce dispositif ou contester ses conditions de mise en œuvre, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet.
Mise à jour en octobre 2026.
Des travaux peuvent-ils justifier l’activité partielle ?
Oui, dans certaines situations. L’article R. 5122-1 du Code du travail vise notamment la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise.
Un sinistre, des intempéries exceptionnelles ou une autre circonstance exceptionnelle peuvent également justifier le recours au dispositif.
En revanche, le seul fait que des travaux aient été programmés ne suffit pas nécessairement. L’employeur doit expliquer pourquoi ils entraînent concrètement une réduction ou une suspension temporaire de l’activité.
Peut-on fermer l’entreprise et demander l’autorisation ensuite ?
En principe, non. L’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à l’administration.
Cette demande précise notamment le motif du recours, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés.
Des possibilités de demande postérieure existent pour certains motifs exceptionnels, mais elles ne doivent pas être assimilées à une règle générale applicable à tous les travaux.
Le CSE doit-il être consulté ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit en principe être consulté lorsque le recours à l’activité partielle est fondé notamment sur une transformation, une restructuration ou une modernisation.
L’avis du CSE est alors joint à la demande dans les conditions prévues par les textes. Le calendrier exact dépend toutefois du motif invoqué.
Que perçoit le salarié pendant l’activité partielle ?
Lorsque le placement en activité partielle est autorisé, le contrat de travail est suspendu pendant les heures chômées.
Le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur. Le montant dépend des règles applicables à la période concernée et d’éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables.
Les heures réellement travaillées restent rémunérées normalement.
L’employeur peut-il imposer des congés payés à la place ?
Les congés payés et l’activité partielle obéissent à des régimes distincts. L’employeur ne peut pas simplement transformer une fermeture pour travaux en congés payés sans respecter les règles de fixation et de modification des congés ainsi que les dispositions conventionnelles applicables.
Les congés déjà fixés avant la fermeture doivent également être distingués des heures chômées au titre de l’activité partielle.
Que se passe-t-il si l’activité partielle est refusée ?
Une fermeture décidée par l’employeur ne suffit pas, à elle seule, à supprimer l’obligation de payer le salaire.
Si l’administration refuse l’activité partielle, il faut examiner les autres solutions légales d’organisation du travail et les conséquences de l’impossibilité temporaire de fournir du travail.
L’employeur doit donc éviter de présenter l’activité partielle comme acquise avant d’avoir sécurisé le dispositif.
Quels documents vérifier en pratique ?
- la décision ou le projet de fermeture ;
- la nature et le calendrier des travaux ;
- la demande d’autorisation d’activité partielle ;
- la décision administrative ;
- l’avis du CSE lorsqu’il est requis ;
- les bulletins de paie couvrant la période ;
- et les éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables.
Références : articles L. 5122-1, R. 5122-1 et R. 5122-2 du Code du travail ; Service-Public : conséquences de l’activité partielle sur le contrat de travail.