Lorsqu’une personne indemnisée par France Travail crée ou reprend une entreprise, elle peut, sous conditions, choisir entre le maintien partiel de son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Ces deux dispositifs ne se cumulent pas pour une même création d’activité.
Comment fonctionne le maintien de l’ARE pendant la création d’entreprise ?
Le créateur peut conserver un complément mensuel d’ARE en fonction des rémunérations tirées de son activité non salariée. France Travail déduit en principe 70 % des rémunérations déclarées du montant de l’allocation mensuelle, sous réserve des limites applicables. Le cumul de l’allocation et des revenus professionnels ne peut pas dépasser le salaire mensuel moyen brut retenu pour l’ouverture des droits.
Pour les droits ouverts à la suite d’une fin de contrat ou d’une procédure de licenciement intervenue à compter du 1er avril 2025, le cumul est en principe limité à 60 % des droits restant à la date du démarrage effectif de l’activité. La poursuite du versement au-delà de ce plafond peut, dans certaines situations, être sollicitée auprès de l’instance paritaire régionale de France Travail, notamment en l’absence de rémunération issue de l’activité.
Quel est le montant de l’ARCE ?
Pour les droits à l’ARE ouverts à la suite d’une fin de contrat intervenue depuis le 1er juillet 2023, l’ARCE représente 60 % du capital de droits ARE restant à la date retenue pour son calcul. Une déduction de 3 % est appliquée au titre de la participation au financement des retraites complémentaires. Des règles particulières peuvent s’appliquer à certains régimes ou droits plus anciens.
Quelles conditions faut-il remplir pour demander l’ARCE ?
Le demandeur doit notamment bénéficier de l’ARE, avoir créé ou repris son entreprise dans les conditions prévues par France Travail et bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE). Il est important de vérifier la date de création, l’ouverture des droits et les justificatifs nécessaires avant d’opter pour le versement en capital.
Quand les deux versements de l’ARCE sont-ils effectués ?
L’ARCE est versée en deux fractions égales. Le premier versement intervient lorsque les conditions d’attribution sont réunies, sous réserve des délais d’indemnisation applicables. Le second intervient six mois après le premier, si le bénéficiaire exerce toujours l’activité concernée et n’est pas en cours de CDI à temps plein. Cette dernière condition s’applique depuis le 1er avril 2025.
Quels éléments comparer avant de choisir ?
Le maintien de l’ARE procure un complément mensuel variable selon les revenus déclarés et les limites applicables. L’ARCE apporte un capital en deux versements, mais met fin au cumul mensuel de l’ARE avec la rémunération issue de l’activité créée. Le choix dépend notamment des besoins de financement, des revenus prévisionnels et de la situation personnelle du créateur. Une simulation auprès de France Travail permet d’évaluer les montants et les dates de versement avant de prendre une décision.
Sources officielles : France Travail : conditions et montant de l’ARCE ; France Travail : aides financières à la création d’entreprise.
Article actualisé en septembre 2026.
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