Articulation entre la Clause de Non-Concurrence Déontologique et Sociale
Il existe deux types d’obligation de non-concurrence dans le domaine de la Pharmacie : L’article R.4235-37 du Code de santé publique impose à un adjoint le respect d’une clause de non-concurrence, sans contrepartie financière, formulée ainsi : « Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères …
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