Mentions légales - LGP Avocat

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : http://lgp-avocat.fr met à disposition des Clients :
- Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par http://lgp-avocat.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données.

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, il est précisé aux utilisateurs du site internet http://lgp-avocat.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : LGP Avocat Capital social de 10000€ Numéro de TVA: FR59823870324 – 1, Avenue Jeanne d’Arc – 49100 Angers
Responsable publication : Léonor Gautier-Péronnet – lgp@lgp-avocat.fr
Webmaster : Léonor Gautier-Péronnet – lgp@lgp-avocat.fr
Hébergeur : HOSTINGER – 143 Rue Emile Julien 34070 MONTPELLIER 08 92 97 70 93
Délégué à la protection des données : Léonor Gautier-Péronnet – lgp@lgp-avocat.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle et les Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site http://lgp-avocat.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Les utilisateurs du site http://lgp-avocat.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois rendue nécessaire. Le site web http://lgp-avocat.fr est mis à jour régulièrement par http://lgp-avocat.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site internet http://lgp-avocat.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. http://lgp-avocat.fr s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, de son fait ou du fait des tiers partenaires qui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site http://lgp-avocat.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://lgp-avocat.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site http://lgp-avocat.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

http://lgp-avocat.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

http://lgp-avocat.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : http://lgp-avocat.fr.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

http://lgp-avocat.fr agit en tant qu’éditeur du site. Il est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

Il ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet http://lgp-avocat.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

http://lgp-avocat.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de son site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. http://lgp-avocat.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, http://lgp-avocat.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : LGP Avocat. http://lgp-avocat.frest représenté par Léonor Gautier-Péronnet, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, http://lgp-avocat.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment :

d’établir les finalités de ses traitements de données,
de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles
de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que http://lgp-avocat.fr traite des Données Personnelles, http://lgp-avocat.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de leur pertinence au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

7.2 Finalité des données collectées

http://lgp-avocat.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données pour :

Permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
Prévenir et lutter contre la fraude informatique : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé).
Améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.

http://lgp-avocat.fr ne commercialise pas vos données personnelles. Ces dernières sont uniquement utilisées par nécessité.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de http://lgp-avocat.fr disposent des droits suivants :

Accès (article 15 RGPD) et rectification (article 16 RGPD), mise à jour, complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
Limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD).
Opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD).
Portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
Définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le Site devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Mise en oeuvre

Dès que http://lgp-avocat.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données. Sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment http://lgp-avocat.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, il peut contacter : LGP Avocat – DPO, Léonor Gautier-Péronnet – 1, Av Jeanne d’Arc – 49100 Angers.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que http://lgp-avocat.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de http://lgp-avocat.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

http://lgp-avocat.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Le Site reste cependant libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.

http://lgp-avocat.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations. Cependant si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de http://lgp-avocat.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs http://lgp-avocat.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des prestataires de services, exclusivement pour réaliser les finalités de la présente politique.

8. Notification d’incident

Aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du Site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de http://lgp-avocat.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du Site.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et confidentialité des Données Personnelles, le Site utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels :

Pare-feu.
Pseudonymisation.
Encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, le Site prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre :

– Toute perte.

Utilisation détournée.
Accès non autorisé.
Divulgation.
Altération ou destruction etc.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site http://lgp-avocat.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Il ne peut pas vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver gratuitement ces cookies à partir des possibilités de désactivation rappelées ci-après. Cela peut toutefois réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Définition

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré sur le terminal de l’Utilisateur. Ce fichier comprend des informations telles que:

le nom de domaine de l’Utilisateur.

Le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur.
Le système d’exploitation de l’Utilisateur.
La date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

http://lgp-avocat.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site (ex: pages consultées, recherches effectuées). Ces informations permettent à http://lgp-avocat.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Utilisation

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site. L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter. Ainsi, les Cookies sont soit enregistrés dans le terminal ou, au contraire, sont rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation pour que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse ou supprime l’enregistrement de Cookies, il est informé que son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque http://lgp-avocat.fr ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. http://lgp-avocat.fr pourra faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Responsabilité

Le cas échéant, http://lgp-avocat.fr décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

http://lgp-avocat.fr peut employer occasionnellement des balises Internet et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web. Celui-ci est susceptible de se trouver et stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur dans un pays étranger.

Ces balises sont placées dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site et sur ses pages.

Cette technologie permet à http://lgp-avocat.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions. Ex : nombre de fois où une page est ouverte, utilisation de ce Site par l’Utilisateur etc.

Le prestataire externe pourra :

recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises.
Constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de http://lgp-avocat.fr.
Fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://lgp-avocat.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux d’ANGERS