Une décision marquante de la Cour de cassation
La question du sort des congés payés en cas d’arrêt maladie alimentait un contentieux ancien et nourri. Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a tranché clairement cette question. Elle reconnaît désormais le droit, pour tout salarié, de reporter les congés payés qui coïncident avec un arrêt maladie.
Une rupture avec la jurisprudence française antérieure
Jusqu’à présent, les juges français considéraient que les congés étaient perdus en cas de maladie pendant leur exécution. Cette position, souvent critiquée, contredisait la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Depuis plusieurs années, la CJUE autorise en effet les salariés malades pendant leurs congés à les récupérer ultérieurement.
Des finalités distinctes : repos et rétablissement
Selon la CJUE, le congé payé vise à garantir un repos effectif et une période de détente. L’arrêt maladie a, quant à lui, pour but de permettre au salarié de se rétablir. Ces deux périodes poursuivent des objectifs différents et ne doivent ni se confondre ni s’annuler mutuellement. C’est précisément cette distinction qui justifie le droit au report en cas de chevauchement.
Une évolution majeure du droit du travail français
En s’alignant sur cette approche, la Cour de cassation consacre désormais le report automatique des congés non pris pour cause de maladie. Cette décision renforce le droit au repos et oblige les employeurs à adapter leur gestion des absences pour respecter ce nouveau cadre juridique.
Cet arrêt marque une étape importante dans l’harmonisation du droit du travail français avec le droit européen.
Il sécurise la situation des salariés et clarifie les obligations des employeurs, en garantissant à chacun un véritable droit au repos effectif.
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